Conditions Générales de Vente — Happy Moustache

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Madame Anne Godard, opérant sous le nom commercial Happy Moustache, dont le siège est situé Rue du Bois-Marie 8, 4500 Huy, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1041.904.417 (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui lui confie la garde de son animal (« le Client »). Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la réservation.

2. Prestations proposées

Happy Moustache propose des services professionnels de garde d'animaux de compagnie à Huy et dans ses environs proches. Les prestations incluent notamment :

les visites à domicile (alimentation, hygiène, présence) ;
le dog-walking (promenades de chiens) ;
les options de transport ou de présence prolongée, selon la formule choisie.

3. Réservation et pré-visite

Pré-visite obligatoire : toute première prise en charge d'un animal nécessite une prévisite au domicile du Client. Elle permet de faire la connaissance de l'animal, de consigner ses habitudes, son comportement et ses besoins médicaux, et de convenir des modalités pratiques (remise des clés, horaires, consignes).
Informations à fournir : avant la garde, le Client communique par écrit les coordonnées de son vétérinaire traitant, ainsi que celles d'une personne de confiance joignable en cas d'urgence si lui-même est injoignable.
Validation : la réservation devient ferme et définitive à la signature du contrat de garde ou du formulaire de réservation en ligne.

4. Tarifs, paiement et TVA

Tarifs : les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site de Happy Moustache au jour de la demande de réservation.
Suppléments : aucun supplément n'est appliqué les dimanches et jours fériés.
TVA : en tant qu'indépendante soumise au régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises, le Prestataire n'applique pas la TVA. Les prix indiqués sont donc nets.
Paiement : le paiement intégral s'effectue avant le début de la garde, au plus tard lors de la remise des clés (pré-visite ou premier jour de garde). Les modes de paiement acceptés sont uniquement le virement bancaire et les espèces.
Acompte : aucun acompte n'est demandé à la réservation.
Retard de paiement : toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise en charge.

5. Annulation, modification et retour tardif

5.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail, messagerie ou courrier).

Annulation plus de 7 jours avant le début prévu de la garde : aucun frais, et les sommes déjà versées sont remboursées intégralement.
Annulation moins de 7 jours avant le début de la garde : le Prestataire peut réclamer une indemnité compensatoire équivalente à 50 % du montant total de la garde planifiée, retenue sur les sommes déjà versées ; le solde est remboursé au Client.

5.2 Force majeure et situations particulières

En cas de force majeure ou de circonstance grave et imprévisible empêchant la garde (hospitalisation du Client, décès de l'animal ou d'un proche, par exemple), le Client prévient le Prestataire dès que possible. Les frais d'annulation peuvent alors être réduits ou supprimés, à l'appréciation du Prestataire, sur présentation d'un justificatif.

5.3 Annulation par le Prestataire

Si le Prestataire est empêché d'assurer la garde (maladie, accident, force majeure), il en informe le Client dès que possible et s'efforce de proposer une solution de remplacement. À défaut, la réservation est annulée sans frais pour le Client, et les sommes déjà versées pour la prestation non réalisée sont remboursées. Aucune autre indemnité n'est due.

5.4 Retour tardif ou prolongation

Le Client prévient le Prestataire de tout retard ou de toute prolongation de séjour. Les jours supplémentaires sont facturés au tarif en vigueur. Si le Client reste injoignable et ne revient pas à la date prévue, le Prestataire peut contacter la personne de confiance désignée à l'article 3 et prendre toute mesure nécessaire au bien-être de l'animal, aux frais du Client.

6. Santé de l'animal et urgences vétérinaires

Obligations sanitaires : le Client confie un animal identifié (puce électronique), en ordre de vaccination et ayant reçu un traitement antiparasitaire récent. Tout problème de santé (maladie, allergie), traitement en cours ou trouble du comportement (agressivité, anxiété de séparation, tendance à la fugue) doit être signalé par écrit au Prestataire avant la garde.
Droit de refus et d'interruption : le Prestataire peut refuser ou interrompre une garde si l'animal présente un danger pour lui-même, pour les tiers ou pour d'autres animaux, s'il est atteint d'une maladie contagieuse, ou si les informations fournies par le Client se révèlent fausses ou incomplètes. Dans ce cas, les frais déjà engagés restent dus et le Client doit organiser sans délai une solution alternative.
Prise en charge d'urgence : en cas de maladie ou d'accident de l'animal pendant la prestation, le Prestataire contacte immédiatement le Client. Si celui-ci est injoignable, il contacte la personne de confiance désignée, puis est expressément mandaté pour conduire l'animal chez son vétérinaire traitant ou, à défaut, auprès du service de garde vétérinaire le plus proche. Tous les frais vétérinaires et les frais de déplacement associés restent à la charge exclusive du Client.

7. Responsabilité et assurance

L'activité de pet-sitting et de dog-walking de Happy Moustache est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès d'AXA Belgium. Une attestation d'assurance peut être fournie au Client sur simple demande.

Animaux confiés (chiens et chats) : les dommages subis par un chien ou un chat confié au Prestataire sont couverts uniquement s'ils résultent directement d'un accident survenu pendant la garde et engageant la responsabilité du Prestataire. La garantie comprend les frais vétérinaires et la perte de l'animal, y compris sur ordonnance d'un vétérinaire, jusqu'à 1.500 EUR par animal. Une franchise contractuelle de 175 EUR par sinistre s'applique conformément au contrat d'assurance.
Dommages matériels au domicile : les dommages matériels causés aux biens du Client par le Prestataire sont couverts dans les limites du contrat d'assurance, avec une franchise de 175 EUR par sinistre.
Exclusions : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de maladie préexistante, de détérioration naturelle ou de mort naturelle de l'animal ; de fuite ou d'accident d'un chat disposant d'un accès extérieur libre et habituel (chatière, jardin non clos) ; ou de dégâts matériels causés par l'animal lui-même à l'intérieur du domicile.

8. Sécurité du domicile et restitution des clés

Le Prestataire respecte les consignes de sécurité fournies par le Client concernant l'accès à son habitation. Les clés confiées sont conservées en lieu sûr, sans double non sécurisé, et restituées au plus tard à la fin de la garde, selon la modalité convenue lors de la pré-visite. Le Prestataire est dégagé de toute responsabilité liée à la sécurité du domicile dès lors que les clés ont été restituées ou déposées conformément aux instructions écrites du Client.

9. Photos, vidéos et communication

Pendant la garde, le Prestataire peut envoyer au Client des photos, vidéos ou messages de nouvelles de l'animal. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire peut publier des photos de l'animal (sans identification du Client ni de son domicile) sur son site et ses réseaux sociaux à des fins de promotion. Le Client peut retirer cet accord à tout moment, par écrit.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations personnelles collectées par Happy Moustache (identité, coordonnées, adresse, informations sur l'animal, coordonnées du vétérinaire et de la personne de confiance) sont strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations et sont traitées de manière confidentielle. Elles ne sont transmises à aucun tiers, à l'exception des autorités vétérinaires en cas d'urgence. Les données nécessaires à la facturation sont conservées 7 ans, conformément aux obligations comptables. Les autres données (fiche du client et de l'animal) sont conservées 2 ans après la dernière prestation, puis supprimées. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). Pour exercer ces droits, il contacte le Prestataire à l'adresse suivante : info@happymoustache.be.

11. Règlement des litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable. Le Client consommateur peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be). À défaut d'accord, tout litige est soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Huy.